Conditions générales de prestation (CGP)

Garde d’animaux à domicile, sans hébergement

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Florian Ravet, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Flonimaux

Adresse : 51 rue Raoul du Faulx, 76520 Franqueville-Saint-Pierre
Téléphone : 06 27 84 57 45
E-mail : flonimaux@gmail.com
SIRET : 949 231 435 00015
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Activité de garde d’animaux déclarée auprès de la DDPP de Seine-Maritime.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de prestation (CGP) définissent les modalités selon lesquelles Flonimaux réalise des prestations de garde d’animaux à domicile, exclusivement sans hébergement, par des visites au domicile du client ou sur le lieu de vie de l’animal (pré, écurie, pension).

Les prestations concernent les chiens, chats, NAC et équidés.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGP s’appliquent à toute prestation de garde conclue entre Flonimaux et un client particulier. La vente de produits sur la boutique en ligne est régie par des conditions générales de vente (CGV) distinctes.

La signature du contrat de garde emporte acceptation des présentes CGP, remises au client avant la signature.

Article 4 – Zone d’intervention

Flonimaux intervient à l’est de Rouen, dans un rayon de 20 km autour de Franqueville-Saint-Pierre. Au-delà, des frais de route s’appliquent (voir article 8). La liste des communes desservies figure sur la page Tarifs et zone du site.

Article 5 – Devis et visite de courtoisie

Une visite de courtoisie gratuite est organisée avant toute première garde. Elle permet de faire connaissance avec l’animal, d’évaluer ses besoins, de vérifier la faisabilité de la prestation et de recueillir les informations nécessaires à la fiche animal. Elle n’engage aucune des parties.

Si une seconde rencontre est nécessaire avant la garde, une visite pré-départ peut être proposée, au tarif indiqué sur le site.

Un devis gratuit est transmis par e-mail. Il est valable un mois sur le plan tarifaire, sans réservation des dates tant que le contrat n’est pas signé.

Flonimaux se réserve le droit de refuser une prestation, notamment en cas de danger pour l’animal ou le prestataire, de conditions incompatibles avec le bien-être animal, ou d’informations incomplètes ou erronées.

Article 6 – Contrat de garde

Un contrat écrit est transmis au client par e-mail après la visite de courtoisie. Il précise notamment :

les dates de la garde ;
la nature, la fréquence et la durée des visites ;
les options choisies ;
le prix total ;
les coordonnées des deux parties et du vétérinaire traitant.

Il est accompagné d’une fiche animal (habitudes, alimentation, santé, comportement, consignes).

Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties.

Article 7 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail ou par signature électronique) ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif et sans frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il en informe Flonimaux par une déclaration claire, par e-mail ou par courrier, éventuellement au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site.

Si le client souhaite que la garde commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation après le début de la garde, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectuées jusqu’à la communication de sa décision. Si la garde a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa renonciation à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours.

Article 8 – Tarifs et paiement

Les tarifs des formules et des options sont ceux affichés sur la page Tarifs et zone du site au jour du devis. Ils sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de dossier n’est appliqué.

Frais de route : 1 € par km aller-retour au-delà de 20 km autour de Franqueville-Saint-Pierre. Le stationnement payant à Rouen est facturé 1 € par passage.

Modalités de paiement :

un acompte de 50 % à la signature du contrat. Pour un contrat signé au domicile du client, il est encaissé au plus tôt 7 jours après la signature ;
le solde à la fin de la prestation, lors de la restitution des clés.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces et chèque.

Article 9 – Annulation et modification

9.1 Annulation par le client

En dehors de l’exercice du droit de rétractation (article 7) :

plus de 15 jours avant le début de la garde : l’acompte reste acquis à Flonimaux ;
entre 15 et 7 jours avant : 70 % du montant total est dû ;
moins de 7 jours avant : la prestation est due dans son intégralité.

Ces indemnités compensent la réservation des dates et le refus d’autres demandes sur la même période.

9.2 Annulation par Flonimaux

Si Flonimaux annule la garde, sauf en cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible), l’acompte est intégralement remboursé et le client perçoit une indemnité d’un montant égal à l’acompte.

Dans la mesure du possible, Flonimaux propose au client un pet-sitter professionnel de remplacement ; le client reste libre de l’accepter ou non.

En cas de force majeure, l’acompte est intégralement remboursé.

9.3 Garde écourtée

Si la garde est interrompue à l’initiative du client après son début, la prestation reste due pour la durée réservée.

9.4 Modification

Toute modification des dates ou des prestations doit être demandée par écrit et fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis, sous réserve de disponibilité.

Article 10 – Remise des clés

Les clés sont remises à Flonimaux lors de la visite de courtoisie ou avant le début de la garde, contre un reçu. Elles sont conservées en lieu sûr, sans indication de l’adresse du client, et restituées à la fin de la garde selon les modalités convenues (en main propre, boîte aux lettres, boîte à clés…).

Le client s’assure que les clés fonctionnent et informe Flonimaux de tout système d’alarme, ainsi que des personnes susceptibles d’accéder au domicile pendant la garde.

Article 11 – Soins courants et administration de médicaments

Sur demande expresse du client, Flonimaux peut assurer la continuité de soins courants et l’administration de médicaments (option soin médical).

Cette prestation est strictement limitée à l’exécution des soins prescrits par le vétérinaire traitant, sur présentation d’une ordonnance vétérinaire en cours de validité, et doit être mentionnée dans le contrat de garde. Flonimaux n’effectue aucun diagnostic, aucune modification de traitement et aucun acte relevant de la médecine vétérinaire.

Le client garantit l’exactitude des informations transmises, la fourniture des médicaments nécessaires et la clarté des consignes d’administration.

La responsabilité de Flonimaux ne saurait être engagée en cas de réaction imprévisible de l’animal, d’aggravation de son état de santé indépendante de l’administration conforme du traitement, ou d’informations erronées ou incomplètes.

Tout soin non prévu au contrat doit faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Article 12 – Urgences vétérinaires

En cas de problème de santé, le client est contacté immédiatement. Avec son accord, l’animal est conduit chez son vétérinaire traitant ou, à défaut, à la clinique de garde la plus proche.

En cas d’urgence vitale et d’impossibilité de joindre le client ou la personne de confiance désignée au contrat, le client autorise Flonimaux à faire examiner et soigner l’animal par un vétérinaire. Aucune décision d’euthanasie ne peut être prise par Flonimaux.

Les frais vétérinaires restent à la charge du client, ainsi que les frais de transport vers le vétérinaire (0,50 € par km).

Article 13 – Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes et complètes sur l’animal (santé, vaccins, identification, comportement, antécédents de fugue ou de morsure) ;
disposer d’un animal identifié et, le cas échéant, à jour de ses vaccins ;
laisser à disposition la nourriture, la litière, les médicaments et le matériel nécessaires en quantité suffisante ;
garantir un accès sécurisé au domicile et au lieu de vie de l’animal ;
communiquer les coordonnées d’une personne de confiance joignable pendant la garde ;
informer Flonimaux de toute modification avant ou pendant la garde.

Le client demeure responsable des dommages causés par son animal, conformément à l’article 1243 du Code civil.

Article 14 – Obligations de Flonimaux

Flonimaux s’engage à :

exécuter les prestations conformément au contrat et à la fiche animal ;
respecter le bien-être de l’animal, son rythme et ses habitudes ;
tenir le client informé après chaque visite ;
agir avec professionnalisme, discrétion et diligence.

Flonimaux est tenu à une obligation de moyens.

Article 15 – Responsabilité

Flonimaux ne saurait être tenu responsable :

des dommages causés par l’animal ;
des fugues liées à la configuration du domicile ou à un défaut de clôture ;
des conséquences d’une information incomplète ou inexacte du client.

La responsabilité de Flonimaux peut être engagée en cas de faute dans l’exécution de la prestation.

Article 16 – Assurance

Flonimaux est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de garde d’animaux.

Article 17 – Nouvelles, photos et confidentialité

Des nouvelles et des photos de l’animal sont transmises au client pendant la durée du séjour.

Aucune photo de l’animal n’est publiée sur le site ou les réseaux sociaux de Flonimaux sans l’accord du client. Les photos publiées ne montrent ni le domicile ni aucune information permettant d’identifier ou de localiser le client.

Flonimaux s’engage à la plus grande discrétion sur l’absence du client, son domicile et ses informations personnelles.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur : MEDIAVET
Site internet : https://mediavet.net
Numéro de convention : MEDIAVET-D-24-3970

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents pourront être saisis.