Conditions Générales de Prestations 

Flonimaux
Micro-entreprise représentée par M. Florian Ravet
Siège social : 51 rue Raoul Du Faulx, 76520 Franqueville-Saint-Pierre
SIRET : 949 213 143 500 015
Email : flonimaux@gmail.com

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Flonimaux propose des prestations de garde d’animaux à domicile, exclusivement sans hébergement, par le biais de visites au domicile du client.

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Les prestations concernent les chiens, chats, NAC et équidés.

Les présentes CGP s’appliquent à toute prestation de garde conclue entre Flonimaux et un client particulier, à l’exclusion de toute autre activité.

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Toute signature de contrat ou validation de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGP.

Une pré-visite gratuite est organisée avant toute prestation.
Elle permet :

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• d’évaluer les besoins de l’animal

• de vérifier la faisabilité de la prestation

• d’établir le contrat de garde

La pré-visite n’engage aucune des parties.
 

Un devis gratuit peut être transmis par email.

Le devis est valable 1 mois sur le plan tarifaire, sans réservation de période.

Flonimaux se réserve le droit de refuser une prestation, notamment en cas de :
 

• danger pour l’animal ou le prestataire

• conditions incompatibles avec le bien-être animal

• informations incomplètes ou erronées

Un contrat écrit est remis au client et mentionne notamment :
 

• les dates de la garde

• la nature et la fréquence des visites

• le prix total TTC

• les coordonnées de Flonimaux

Le contrat prend effet à la date de signature des deux parties.

Dans le cadre des prestations de garde à domicile, Flonimaux peut être amené, sur demande expresse du client, à assurer la continuité de certains soins courants et l’administration de médicaments à l’animal gardé.

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Cette prestation est strictement limitée à l’exécution des soins prescrits par le vétérinaire traitant, sur présentation d’une ordonnance vétérinaire en cours de validité, et mentionnée explicitement dans le contrat de garde.

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Flonimaux n’effectue aucun diagnostic, aucune modification de traitement, et aucun acte relevant de la médecine vétérinaire.

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Le client garantit :
 

• l’exactitude des informations transmises
   

• la fourniture des médicaments nécessaires
   

• la clarté des consignes d’administration

La responsabilité de Flonimaux ne saurait être engagée en cas de :
 

• réaction imprévisible de l’animal
   

• aggravation de l’état de santé indépendante de l’administration conforme du traitement
   

• défaut ou imprécision des informations fournies par le client

Tout soin ou traitement non prévu au contrat devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Les tarifs sont exprimés en euros nets

TVA non applicable – article 293 B du CGI
 

Modalités de paiement :
 

• Acompte de 50 % à la signature du contrat

• Solde à régler à la fin de la prestation, lors de la restitution des clés

Moyens de paiement acceptés :
 

• CB 

• espèces

• chèque

Aucun frais de dossier ou de gestion n’est appliqué.

7.1 Annulation par le client
 

• Annulation plus de 15 jours avant le début de la prestation :
  
  👉 l’acompte reste acquis à Flonimaux à titre d’indemnité
   

• Annulation moins de 15 jours avant le début de la prestation :
  
  👉 70 % du montant total est dû
   

• Annulation moins de 7 jours avant le début de la prestation :
  
  👉 la prestation est due dans son intégralité
   

Ces indemnités sont proportionnées au préjudice subi (réservation de créneau, refus d’autres clients).

7.2 Annulation par Flonimaux

En cas d’annulation exceptionnelle imputable à Flonimaux :
 

• l’acompte est intégralement remboursé

• aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée

7.3 Séjour écourté

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Toute prestation commencée et interrompue à l’initiative du client reste due au prorata du temps réservé, sans remboursement des jours non effectués.

Le client s’engage à :
 

• fournir des informations exactes sur l’animal (santé, comportement)

• laisser à disposition nourriture, litière et matériel nécessaires

• garantir un accès sécurisé au domicile

• informer Flonimaux de toute modification avant ou pendant la garde

Le client demeure responsable des dommages causés par son animal.

Flonimaux s’engage à :
 

• exécuter les prestations conformément au contrat

• respecter le bien-être animal

• agir avec professionnalisme et diligence

Flonimaux est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Flonimaux ne saurait être tenu responsable :
 

• des dommages causés par l’animal

• des fugues liées à l’environnement du domicile

• des conséquences liées à une information incomplète du client

La responsabilité de Flonimaux ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas de problème de santé :
 

• le client est contacté immédiatement

• l’animal peut être conduit chez son vétérinaire avec son accord

En cas d’urgence vitale et d’impossibilité de joindre le client, celui-ci autorise Flonimaux à prendre toute mesure nécessaire.

Les frais vétérinaires et de déplacement (0,50 €/km supplémentaire) restent à la charge du client.

Flonimaux déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur :

MEDIAVET
Site : https://mediavet.net
Convention n° MEDIAVET-D-24-3970

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français compétents pourront être saisis.